I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 21.11.15r1 Versions de la disposition

2012-09-01

21.11.15R1. Pour l’application de l’article 21.11.15 de la Loi, les actions suivantes sont des actions prescrites à un moment donné:

a)  les actions privilégiées de catégorie A de St. Marys Paper Inc. émises le 7 juillet 1987 qui sont rachetables, convertibles et portent un dividende cumulatif de 8,5%, lorsque ces actions ne sont pas réputées, en raison du paragraphe c de l’article 21.11.16 de la Loi, avoir été émises après cette date et avant le moment donné;

b)  les actions privilégiées rachetables et à dividende cumulatif de CanUtilities Holdings Ltd. émises avant le 1er juillet 1991, sauf si le montant de la contrepartie pour laquelle ces actions ont été émises excède 300 000 000 $ ou si le moment donné est ultérieur au 1er juillet 2001;

c)  les actions visées au paragraphe b de l’article 21.6R4.

a. 21.11.15R1; D. 1114-92, a. 5; D. 134-2009, a. 1.